POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
& DROITS À L’IMAGE
Site http://www.artsetpatrimoinedefrance.com
Association loi 1901 déclarée « Arts et Patrimoine de France » - Numéro RNA : W751278702.
Siège social au 21 place de la Republique 75003 Paris 3e
Initiatrice du projet « France Visible ».
E-Mails : contact@artsetpatrimoinedefrance.com
Téléphone : +33 (0)1 85 100 360
DPO / Contacts RGPD : dpo@artsetpatrimoinedefrance.com - Réponse sous 30 jours.
1. Données traitées
Données d’identification (nom, fonction, établissement, coordonnées), organisation de la prise de vue, données de facturation, métadonnées images (auteur, date, lieu, légende, identifiants, commentaires, témoignages), preuves de consentements. Aucune donnée « sensible » recherchée (RGPD art. 9), hors cas exceptionnel justifié et dûment consenti/documenté.
2. Finalités & bases légales (RGPD art. 6)
Exécution du contrat / participation : gestion inscription, planification, traitement/édition, facturation. (art. 6(1)(b))
Intérêt légitime / mission patrimoniale : suivi qualité, traçabilité, édition, dépôts, préservation longue. (art. 6(1)(f))
Consentement : options de communication publique non strictement patrimoniale. (art. 6(1)(a))
3. Destinataires & sous-traitants (RGPD art. 28)
Accès limité à l’équipe France Visible. Sous-traitants encadrés par contrats de protection des données. Ces sous-traitants n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leur mission et agissent uniquement sur instruction l'association « Arts et Patrimoine de France », dans le respect du RGPD :
Airtable (collecte/structure des fiches ; hébergement européen annoncé/Irlande lorsque activé ; DPA (accord de traitement des données.)),
Tally (collecte des inscriptions, commandes et consentements via formulaires en ligne ; hébergement au sein de l’Union européenne lorsque activé ou garanties appropriées conformes au RGPD ; DPA proposé par l’éditeur ; aucune exploitation des données à des fins propres),
Google (stockage de production ; peut impliquer transferts hors Union Européenne encadrés par Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne),
Stripe (paiement ; conformité PCI-DSS (combinaison d'exigences qui garantissent que toutes les entreprises qui stockent, traitent ou transmettent des informations de carte de crédit fournissent un environnement sûr et sécurisé pour les données) ; données carte non conservées par l'association « Arts et Patrimoine de France »),
Hostinger (hébergement site ; chiffrement TLS (sécurité de la couche de transport), DPA (accord de traitement des données.)).
Arnano SAS (intervient pour la fixation minérale à long terme des données visuelles et documentaires sélectionnées dans le cadre du programme France Visible).
Sous-traitants ultérieurs et évolution du registre : l'association « Arts et Patrimoine de France » pourra, à l’avenir, recourir à d’autres prestataires techniques ayant des garanties équivalentes (hébergement, gravure, sauvegarde, archivage, édition ou traitement), sans modifier la finalité patrimoniale du traitement. Toute modification substantielle du registre des sous-traitants sera notifiée via la mise à jour datée de la présente politique. Les contrats conclus avec les nouveaux sous-traitants respecteront les exigences des articles 28(2), 28(4) et 46 du RGPD.
4. Transferts & localisation
Les données sont prioritairement hébergées dans l'Union Européenne. Lorsque certains prestataires peuvent opérer hors Union Européenne, les garanties adéquates sont appliquées (Clauses Contractuelles Types, RGPD art. 46).
5. Durées de conservation (art. 5(1)(e))
Dossiers « participants » (contrat / preuves / indexation) : durée du projet + archivage patrimonial (finalité d’archivage dans l’intérêt public / recherche historique : RGPD art. 5(1)(e), 89(1)).
Facturation : 10 ans (obligation légale).
Logs techniques : 12 mois.
6. Droits des personnes (art. 15-22 ; 77)
Droits d’accès, rectification, limitation, opposition, portabilité, effacement dans les limites ci-dessous. Réclamation : CNIL (www.cnil.fr).
7. Effacement & irréversibilité post-gravure
Le Participant peut demander l’effacement tant que l’image n’a pas été gravée et/ou n’a pas fait l’objet de dépôts. Après gravure et/ou après dépôts, l’effacement est techniquement et juridiquement limité au titre des exceptions : art. 17(3)(d) RGPD, en lien avec art. 89(1) RGPD (archivage dans l’intérêt public / recherche historique), dans la mesure où l’effacement compromettrait gravement la finalité patrimoniale.
8. Sécurité (art. 32)
Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement TLS (sécurité de la couche de transport), contrôles d’accès, cloisonnement des environnements, sauvegardes, mises à jour de sécurité. DPA (accord de traitement des données.) en place avec les sous-traitants.
9. Droit à l’image
Dans le cadre du programme France Visible, l'association « Arts et Patrimoine de France » peut réaliser ou recueillir des photographies représentant des personnes, commerces ou lieux participants. Le Participant (et/ou la/les personne(s) identifiable(s) concernée(s)) autorise l'association « Arts et Patrimoine de France », à titre non exclusif et non commercial, à fixer, reproduire, représenter et archiver les images dans le cadre patrimonial/documentaire du programme France Visible, incluant :
édition du corpus (imprimé/numérique) et dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France,
proposition de dépôt aux Archives nationales selon leurs procédures,
préservation millénaire sur supports minéraux (ex. saphir) et plan B Memory of Mankind Hallstatt en cas d’impossibilité Archives nationales,
diffusion institutionnelle (catalogues, dossiers, expositions et communications strictement patrimoniales). Aucune utilisation commerciale des photographies ou témoignages sans accord préalable de la/du participant(e) concerné(e).
Restitution couleur quand les techniques le permettent (stockage numérique/impression) et noir & blanc quand la couleur est impossible ou non souhaitée (support pérenne sur disque de saphir / recueil retravaillé selon la charte curatoriale).
Lorsque des personnes sont identifiables sur les photographies, le participant garantit avoir recueilli auprès d’elles les autorisations nécessaires relatives au droit à l’image et à la vie privée, et s’engage à en conserver la preuve. Le Participant garantit l’association « Arts et Patrimoine de France » contre toute réclamation, recours ou action fondés sur le droit à l’image ou la vie privée, dès lors que l’utilisation des images demeure conforme aux finalités culturelles, documentaires et patrimoniales du programme France Visible. En aucun cas, la responsabilité de l'association « Arts et Patrimoine de France » ne pourra être engagée pour des omissions, inexactitudes ou absences d’autorisations concernant des personnes apparaissant sur les images fournies ou validées par le Participant.
l'association « Arts et Patrimoine de France » s’engage à ne pas porter atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes photographiées, et à garantir un usage respectueux, pérenne et conforme au droit à l’image.
(article 9 du Code civil, articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, RGPD)
10. Mineurs
Lorsque des mineurs apparaissent sur les photographies, leur représentant légal (parent ou tuteur – autorisation parentale obligatoire, art. 371-1 C. civ.), doit avoir donné une autorisation écrite et expresse pour la prise de vue et l’utilisation de leur image dans le cadre du programme France Visible. Il appartient au Participant de collecter et conserver ces autorisations. l'association « Arts et Patrimoine de France » ne saurait être tenue responsable en cas d’absence, d’erreur ou de contestation concernant ces autorisations parentales, dès lors que les images ont été remises ou validées par le Participant
L’utilisation de ces images demeure strictement limitée au cadre culturel, documentaire et patrimonial, sans exploitation commerciale ni atteinte à la dignité ou à la vie privée du mineur.